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Produits défectueux : les logiciels et l’IA concernés

La directive européenne 2024/2853 range le logiciel parmi les produits. Ce que cela change pour un industriel qui y intègre de l'IA, dès le 09/12/2026.

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Les gestes utiles dès maintenant
  1. Dressez la liste de vos produits qui contiennent du logiciel, et pour chacun, qui l'a écrit.
  2. Tenez un journal des versions : date, contenu, auteur, validation, essais réalisés.
  3. Relisez vos contrats d'achat de composants numériques : garanties, mises à jour, assistance après la vente.
  4. Interrogez votre assureur sur la couverture des dommages causés par un défaut logiciel.
  5. Rangez la documentation technique de façon à la retrouver vite : la notice d'instructions en fait partie.

Si vous fabriquez des machines, des équipements ou des produits qui embarquent un logiciel, ou de l'intelligence artificielle (IA), une directive européenne change le cadre de votre responsabilité. La directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux range expressément le logiciel parmi les produits. Elle doit être transposée en droit national au plus tard le 09/12/2026, et vise les produits mis sur le marché après cette date.

Texte lu le 16/11/2026 sur EUR-Lex. Cette page résume ; elle ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de votre assureur.

Un accompagnement pédagogique à l’IA peut faire décrire le rôle d’un logiciel dans un produit fictif, sans qualifier la responsabilité d’un fabricant.

Ce que dit la directive

  • Le logiciel est un produit (article 4). La définition inclut « l'électricité, les fichiers de fabrication numériques, les matières premières et les logiciels ». Le considérant 13 exclut les simples informations et le contenu de fichiers numériques.
  • Un produit est défectueux quand il n'offre pas la sécurité à laquelle une personne peut légitimement s'attendre (article 7). Parmi les éléments à prendre en compte : la capacité du produit à continuer d'apprendre ou à acquérir de nouvelles fonctions après sa mise sur le marché, et les exigences de cybersécurité utiles à la sécurité.
  • Les mises à jour comptent (article 4, considérants 50 et 51). Le fabricant reste responsable des défauts liés à un logiciel ou à une mise à jour qu'il contrôle, fournit lui-même, fait fournir par un tiers ou autorise. Un défaut apparu après coup ne l'exonère pas facilement quand une mise à jour de sécurité manquante en est la cause.
  • Le composant intégré engage aussi (article 8) : le fabricant d'un composant défectueux intégré sous le contrôle du fabricant du produit final peut être responsable, de même que ce dernier.
  • Les preuves (article 9) : un demandeur qui présente des faits plausibles peut demander au juge d'ordonner au défendeur de produire les éléments de preuve pertinents, dans la mesure nécessaire et proportionnée, en tenant compte des secrets d'affaires.

Ce que cela change pour une PME industrielle

Situation Question à se poser
Vous intégrez un module d'IA acheté (vision, assistant, régulation) dans votre machine Qui est responsable du composant ? Le contrat avec le fournisseur le dit-il clairement ?
Vous proposez des mises à jour à distance Savez-vous qui a validé quoi, à quelle date, et pouvez-vous le prouver ?
Votre produit apprend après la vente Avez-vous défini ce qui est autorisé à évoluer, et surveillé ?
Un client conteste un défaut Votre documentation technique est-elle assez complète pour être produite en justice ?

Le considérant 54 prévoit que les micro et petites entreprises qui éditent un composant logiciel peuvent convenir par contrat que le fabricant du produit final n'exercera pas de recours contre elles. Il précise que cet accord ne peut ni limiter ni exclure la responsabilité envers la personne lésée.

Les gestes utiles dès maintenant

  1. Dressez la liste de vos produits qui contiennent du logiciel, et pour chacun, qui l'a écrit.
  2. Tenez un journal des versions : date, contenu, auteur, validation, essais réalisés.
  3. Relisez vos contrats d'achat de composants numériques : garanties, mises à jour, assistance après la vente.
  4. Interrogez votre assureur sur la couverture des dommages causés par un défaut logiciel.
  5. Rangez la documentation technique de façon à la retrouver vite : la notice d'instructions en fait partie.

Cette directive s'ajoute aux obligations de conception des machines expliquées dans le règlement machines, et touche aussi la cybersécurité de l'usine : une faille non corrigée peut devenir un défaut du produit. Les limites de ce que l'IA peut garantir sont détaillées dans les limites de l'IA dans l'industrie.

L'IA ne vous aide pas à échapper à cette responsabilité : elle peut en revanche aider à tenir un journal de versions propre, à retrouver une consigne ou à comparer des contrats. C'est un usage où l'on gagne du temps sans rien promettre de plus que ce que l'on sait prouver. Le site jumeau consacré aux données de production liste les informations à ne pas saisir dans un outil d'IA.

Questions fréquentes

Les machines déjà vendues sont-elles concernées ?

L'article 21 de la directive prévoit que l'ancienne directive 85/374/CEE continue de s'appliquer aux produits mis sur le marché ou en service avant le 09/12/2026. Les nouvelles règles visent les produits mis sur le marché après cette date.

Cette directive est-elle déjà une loi française ?

Les États membres doivent la transposer au plus tard le 09/12/2026 (article 22). Nous n'avons pas lu de texte français de transposition le 16/11/2026 : vérifiez sur Légifrance avant de vous en prévaloir.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024L2853

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