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Fiche

Règlement machines 2023/1230 et IA : ce qui change en 2027

Application au 20/01/2027, machines autoévolutives, cybersécurité, notice numérique : le règlement machines vu sous l'angle de l'IA.

Mis à jour le

Le règlement machines (UE) 2023/1230 s’applique généralement à partir du 20/01/2027, avec des dispositions anticipées. Pour une PME industrielle qui envisage une fonction d’IA, l’apprentissage prioritaire est de savoir décrire le projet : ce que le logiciel observe, ce qu’il commande et ce qui se passerait en cas d’erreur. Cette description permet aux personnes compétentes d’examiner le cadre applicable.

Les formats de formation et d’accompagnement à l’IA peuvent aider les équipes à préparer ces questions. Une formation à la lecture des textes ne remplace pas l’évaluation de conformité d’une machine ni la compétence technique requise pour sa sécurité.

Commencer par une fiche de fonction

Dans un scénario fictif, une entreprise envisage deux évolutions d’un même outil. La première prépare une liste d’alarmes à examiner ; la seconde commande directement un arrêt de mouvement. L’équipe doit écrire les entrées, sorties, utilisateurs et connexions de chaque version, sans présumer qu’elles relèvent du même examen.

Ajoutez une question essentielle : quelle conséquence aurait une réponse erronée ou absente ? Une fonction présentée comme une aide peut avoir un effet sur la sécurité selon son utilisation effective. Le nom commercial de l’outil ne permet pas de répondre.

Le livrable de l’exercice est une description des points connus et des inconnues à transmettre au spécialiste. Il ne contient ni réglage, ni architecture de protection, ni verdict de conformité.

Examiner la modification d’une machine existante

La fiche INRS du 20/10/2023 expose la définition de modification substantielle : changement physique ou numérique après mise sur le marché ou en service, non prévu par le fabricant, affectant la sécurité par un danger nouveau ou un risque accru. La définition comporte aussi des conditions sur les protections rendues nécessaires, notamment la modification de la commande de sécurité ou les mesures assurant stabilité et résistance mécanique.

Il ne suffit donc pas de constater « une modification qui touche à la sécurité » pour terminer l’analyse. Faites documenter le périmètre, les intentions initiales du fabricant et les conséquences du changement. Les opérations d’entretien ou de réparation qui n’affectent pas la conformité ne sont pas assimilées automatiquement à une modification substantielle.

L’article 18 du texte consolidé au 27/07/2026 prévoit les obligations de fabricant pour la personne réalisant une modification substantielle, avec les précisions qu’il apporte sur le périmètre affecté et l’exception de l’utilisateur non professionnel pour son propre usage. Une entreprise ne doit pas conclure à son statut uniquement à partir d’un résumé généré.

Ne pas confondre les deux classements réglementaires

L’annexe I du règlement machines comporte une partie A et une partie B ; l’article 25 leur associe différentes procédures d’évaluation. La partie A comprend notamment certaines fonctions de sécurité utilisant l’apprentissage automatique. Le classement exige de lire la catégorie exacte et les conditions de la procédure, pas de rechercher seulement le terme « IA ».

Le règlement IA possède sa propre annexe I. Son article 6 combine, pour cette voie de classement à haut risque, la fonction de sécurité ou la qualité de produit concerné et l’exigence d’une évaluation par tiers dans le cadre prévu. Le texte distingue les fonctions uniquement sans lien avec la sécurité, tout en retenant celles dont la défaillance mettrait la santé ou la sécurité en danger. Les précisions et exceptions doivent être examinées sur le projet concret.

En formation, faites repérer à quel règlement appartient chaque référence. Deux mentions « annexe I » dans une synthèse ne désignent pas nécessairement la même liste. La vue d’ensemble du règlement IA aide à poursuivre cette lecture.

Lire chaque date avec son périmètre

L’article 113 du règlement IA, consulté le 16/11/2026, fixe au 02/08/2028 l’application des sections 1 à 3 du chapitre III pour les systèmes classés via l’article 6 §1 et l’annexe I, à l’exception de l’article 6 §5. Ce report ne concerne pas toutes les règles de l’IA et ne reporte pas l’application générale du règlement machines.

L’exercice peut consister à corriger une note disant « toutes les obligations attendront 2028 ». Le participant doit retrouver le texte, le groupe de dispositions et le type de système concernés. La correction doit conserver ces trois éléments, même si elle est moins courte que le brouillon.

Préparer la documentation et les questions techniques

La notice numérique est une possibilité encadrée, pas une obligation générale de passer au tout numérique. Le guide notice d’instructions et IA détaille ce point et propose un exercice de vérification des variantes.

L’INRS souligne aussi les exigences concernant la protection contre les altérations accidentelles ou intentionnelles et les interactions avec les machines autoévolutives. Pour préparer les échanges, décrivez les connexions et les accès envisagés ; voir la cybersécurité de l’usine. Le règlement consolidé comporte à l’article 20 §10 un mécanisme conditionnel de présomption de conformité lié aux normes et spécifications de l’IA : ce n’est pas une dispense générale d’examen.

Pour parler de votre projet de formation, apportez une description fictive ou non confidentielle de la fonction à comprendre. La séance doit rendre l’équipe capable de poser des questions précises au fabricant, à l’intégrateur ou au spécialiste compétent, sans lui donner l’illusion qu’un chatbot a qualifié le projet.

Questions fréquentes

Le 20/01/2027 est-il la date de toutes les dispositions ?

C’est la date d’application générale du règlement machines. L’article 54 prévoit aussi des dispositions applicables plus tôt. Il faut distinguer ce calendrier de celui du règlement IA.

Tout ajout d’IA constitue-t-il une modification substantielle ?

Non. Il faut appliquer les conditions de la définition et examiner les effets réels sur la sécurité. La qualification ne se déduit ni du mot IA ni d’une simple mise à jour logicielle.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02023R1230-20260727
  2. https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/nouveau-reglement-machines.html
  3. https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/fr/ai-act/article-6
  4. https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/fr/ai-act/article-113

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