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Data Act : vos machines connectées et leurs données

Machines connectées : comprendre l’accès aux données prévu par le Data Act et préparer les questions d’une PME industrielle.

Mis à jour le

Le lien avec l'IA
  1. Un droit n'est pas un tuyau. Obtenir les données est une chose, les rendre exploitables en est une autre : unités, horodatage, nom des variables. Prévoyez du temps de préparation.
  2. Les données de production sont sensibles. Avant de les confier à un prestataire, relisez la confidentialité des plans et données clients et la cybersécurité de l'usine.
  3. Des données de salariés peuvent s'y glisser : identifiants d'opérateurs, temps de passage. Le RGPD s'applique alors.

Votre centre d'usinage, votre presse ou votre ligne de conditionnement envoient peut-être des données à leur constructeur : heures de marche, alarmes, températures, vibrations. Longtemps, ces données restaient chez lui, et vous ne pouviez ni les récupérer ni les confier à un autre outil. Le règlement européen sur les données, appelé Data Act, change la règle. Pour qui veut utiliser l'intelligence artificielle (IA) sur ses données de production, c'est un texte à connaître.

Pages lues le 16/11/2026 : l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques) et le texte du règlement (UE) 2023/2854 sur EUR-Lex, dont nous n'avons pu lire que les premières parties (visas, considérants et début des articles). Les articles de détail sont à lire dans le texte avant toute décision.

Un accompagnement à l’utilisation de l’IA peut faire décrire les données souhaitées et leur circuit, sans trancher les droits d’accès à un équipement réel.

Ce que dit le règlement, en clair

Selon l'Arcep, le règlement du 13/12/2023 couvre les objets connectés et les services associés vendus dans l'Union européenne, y compris les outils industriels et les machines agricoles. Un service associé est un service qui affecte les fonctionnalités du produit, comme une application qui le pilote. Le règlement s'applique depuis le 12/09/2025.

Ses deux idées principales :

  • Accès : l'utilisateur, particulier, entreprise ou administration, peut accéder aux données générées par son usage du produit.
  • Partage : il peut les partager avec des tiers de son choix, par exemple un prestataire de maintenance.

Le considérant 20 du texte précise l'intention : les produits doivent être conçus de façon que l'utilisateur accède facilement et en sécurité à ses données, gratuitement et dans un format lisible par machine. Le considérant 30 ajoute que les données mises à disposition d'un tiers doivent être aussi exactes, complètes, fiables, pertinentes et à jour que celles dont dispose le détenteur.

L'Arcep distingue quatre acteurs : les utilisateurs, les concepteurs ou fabricants, les détenteurs de données (le concepteur, le vendeur ou le loueur de l'objet) et les tiers destinataires. Quand les données sont personnelles, le RGPD continue de s'appliquer et prime en cas de conflit, la CNIL étant l'autorité compétente.

Pourquoi cela intéresse une PME industrielle

Vous êtes Ce que cela change
Utilisateur de machines connectées Vous pouvez demander l'accès aux données de vos machines, par exemple pour une maintenance prédictive indépendante du constructeur
Fabricant de machines connectées Vos clients disposent de droits sur les données générées ; la conception et les contrats sont à revoir
Fabricant de petite taille Le considérant 41 indique qu'imposer d'autres obligations de conception aux micro et petites entreprises serait trop lourd, mais qu'elles peuvent rester soumises aux obligations de détenteur de données quand elles ne sont pas fabricantes

L'article 1, paragraphe 3 précise que le règlement vise les fabricants de produits connectés mis sur le marché de l'Union et les détenteurs de données qui les mettent à disposition de destinataires dans l'Union, où qu'ils soient établis.

Le lien avec l'IA

Un modèle ne vaut que par les données qu'on lui donne. Sans accès aux données de vos machines, une maintenance prédictive ou une planification de production assistée par IA reste limitée à ce que le constructeur vous propose. Avec l'accès, vous pouvez choisir votre outil, ou en changer.

Ce qu'il faut garder en tête :

  1. Un droit n'est pas un tuyau. Obtenir les données est une chose, les rendre exploitables en est une autre : unités, horodatage, nom des variables. Prévoyez du temps de préparation.
  2. Les données de production sont sensibles. Avant de les confier à un prestataire, relisez la confidentialité des plans et données clients et la cybersécurité de l'usine.
  3. Des données de salariés peuvent s'y glisser : identifiants d'opérateurs, temps de passage. Le RGPD s'applique alors.

Par où commencer

Faites l'inventaire de vos machines connectées : modèle, constructeur, données remontées, destinataire, contrat de service. Posez ensuite par écrit une question au constructeur : quelles données générées par ma machine puis-je obtenir, sous quelle forme et dans quel délai ? Pour savoir quelles questions poser ensuite à vos données, voyez des exemples de questions à poser à ses données de production.

Questions fréquentes

Depuis quand le Data Act s'applique-t-il ?

Le règlement (UE) 2023/2854 est entré en vigueur le 11/01/2024 et s'applique depuis le 12/09/2025, selon l'Arcep (le considérant 117 du texte donne la même date d'application).

Mon entreprise peut-elle récupérer les données de ma machine auprès du fabricant ?

C'est l'objet du règlement : l'Arcep indique qu'il permet aux utilisateurs d'accéder aux données générées par leur usage des objets connectés, et de les partager avec des tiers. Les modalités exactes (format, délai, conditions) sont dans le texte et dans votre contrat : à vérifier.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-internet-et-numerique/les-donnees-des-objets-connectes.html
  2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R2854

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